Conditions Générales de Vente


Société Option Editing SARL (Édition de magazine presse)
Immatriculée en France au RCS de Nanterre sous le numéro 481 557 312
Adresse du siège : 26 rue de l’Industrie, 92400 Courbevoie – France
Numéro de TVA FR 23 481 557 312
SIRET 481 557 312 00016
Téléphone : 01 40 82 70 75
Mail : administration@optionauto.com / boutique@optionauto.com

Sites magazine Option Auto : www.optionauto.com / boutique.optionauto.com

 

1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Option Editing SARL, domiciliée 26 rue de l’Industrie à Courbevoie, de produits de la marque Option Auto (abonnement, anciens numéros, DVD, tirages photographiques…), sur son site boutique.optionauto.com.

2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Option Editing se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Option Editing SARL jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
– sur Internet : boutique.optionauto.com.
– par courrier : à l’adresse 26 rue de l’Industrie, 92400 Courbevoie – France.
La société Option Editing SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Vous déclarez avoir la capacité légale de contracter, être âgé de 18 ans ou plus, ou être titulaire de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale.
A tout moment, vous pourrez être informé du suivi de votre commande, en nous contactant par mail, courrier ou téléphone.

4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet boutique.optionauto.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par chèque, par virement ou carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par le système Paypal. Grâce au système Paypal de paiement sécurisé utilisé sur boutique.optionauto.com, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation, sans transiter par boutique.optionauto.com.

6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et emballés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Option Editing SARL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
– la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
– la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

8 – Livraison
Les produits sont livrés partout dans le monde (frais d’expédition à prévoir selon destination) à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai maximal de huit semaines, sauf pour les tirages photographiques dont la fabrication sous-entend des interventions de fournisseurs et un savoir-faire spécifique. Le délai de livraison peut, dans ces cas précis, atteindre 12 semaines. En cas de force majeure, empêchant partiellement ou totalement la livraison, ce délai sera prorogé de la durée avérée de la force majeure. Il est rappelé que sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les faits de grèves, les blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens quelle qu’en soit la cause ainsi que les faits dus aux intempéries.
Les commandes sont livrées par la Poste (« Colissimo Suivi » en fonction du produit concerné) ou par transporteur. Les risques du transport sont à la charge du client. Le client devra vérifier l’état de l’emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement à Option Editing SARL toute anomalie le cas échéant. La société Option Editing SARL ne peut être rendu responsable d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison. Dans le cas où votre commande ne vous est pas parvenue, mais qu’un envoi à bien été expédié par nos soins à l’appui d’un numéro Colissimo, vous disposez de 30 jours pour faire une réclamation sur le colis auprès de nos services. Il vous est conseillé de ne pas ouvrir les colis contenant les produits vendus si vous avez décidé de les retourner.
Le « Colissimo Suivi » permet de constater que le colis n’a pas fait l’objet d’une dégradation ni d’une effraction. Vous devez expressément refuser la livraison dans ce cas précis. Dès signature, auprès de l’agent distributeur, vous acceptez la livraison et nous ne pourrons prendre en compte les produits manquants ou défectueux liés à un colis qui a fait l’objet d’une dégradation.
En outre, la société Option Editing SARL ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû à des problèmes postaux (pertes au niveau des centres de traitement…) ou une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans un délai maximale de 30 jours après livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur présentation de justificatifs.

10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Option Editing SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Option Editing SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Option Editing SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les photographies, textes et caractéristiques des produits n’étant pas contractuels, Option Editing SARL ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission dans ledit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits dues aux fournisseurs.
Nous ne saurions être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du produit, événements de force majeure (grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport ou communications…).

11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site boutique.optionauto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Option Editing SARL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Option Editing SARL.

13 – Données personnelles
La société Option Editing SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Pour cela, veuillez nous contacter par mail.

14 – Archivage
La société Option Editing SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société option Editing seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.